Conditions Générales d'Utilisation de la solution DONGITECH Gestion Scolaire

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Client : désigne l'établissement scolaire (crèche, maternelle, école) qui souscrit à la solution DONGITECH Gestion Scolaire pour ses besoins de gestion interne et de communication avec les parents.
• Solution : désigne l'ensemble des services fournis par DONGITECH, incluant l'application web de gestion (back-office) et l'application mobile mise à disposition des parents.
• Données personnelles : toute information relative aux personnes physiques identifiables (parents, élèves, personnel) traitées via la Solution.
• Utilisateurs finaux : les parents d'élèves, le personnel de l'établissement et toute personne autorisée par le Client à utiliser la Solution.
• Parties : désigne ensemble DONGITECH et le Client.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DONGITECH met à disposition du Client la Solution DONGITECH Gestion Scolaire et les services associés, et dans lesquelles le Client utilise cette Solution.

La Solution est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné à :

• Faciliter la gestion administrative et pédagogique des établissements petite enfance ;
• Permettre une communication fluide et sécurisée entre l'établissement et les parents ;
• Assurer le suivi des présences, activités, repas et paiements.

Article 3 : Accès et inscription

3.1. Inscription

L'utilisation de la Solution est conditionnée à l'inscription préalable du Client via le formulaire en ligne ou par signature d'un contrat d'abonnement. L'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3.2. Compte et identifiants

Lors de l'inscription, le Client crée un compte avec un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et s'engage à informer immédiatement DONGITECH en cas d'utilisation non autorisée.

3.3. Création des comptes utilisateurs finaux

Le Client est responsable de la création et de la gestion des comptes des utilisateurs finaux (parents, personnel). Il garantit que ces utilisateurs respectent les présentes CGU et la politique de confidentialité.

Article 4 : Description des services

4.1. Services inclus

La Solution inclut les fonctionnalités suivantes :

• Back-office web : gestion des inscriptions, plannings, activités, facturation, statistiques, gestion RH ;
• Application mobile parents : cahier de transmission, messagerie, photos d'activités, actualités, suivi des paiements ;
• Hébergement sécurisé des données sur des serveurs situés en Algérie ;
• Support technique par email et téléphone aux horaires d'ouverture.

4.2. Évolutions et mises à jour

DONGITECH se réserve le droit de faire évoluer la Solution pour l'adapter aux évolutions technologiques, légales ou réglementaires, ainsi que pour en améliorer les performances. Le Client sera informé des mises à jour majeures.

4.3. Disponibilité

DONGITECH s'efforce d'assurer une disponibilité permanente de la Solution, sans toutefois pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue (maintenance, interventions techniques). En cas d'indisponibilité, DONGITECH s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Solution conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur, notamment la loi 18-07 relative à la protection des données personnelles ;
• Garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et les mettre à jour en cas de changement ;
• Respecter les droits des personnes (parents, élèves) et recueillir, le cas échéant, leur consentement pour la collecte et le traitement de leurs données ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au système informatique de DONGITECH (intrusion, diffusion de virus, etc.) ;
• S'acquitter du paiement des abonnements selon les conditions convenues.

Article 6 : Obligations de DONGITECH

DONGITECH s'engage à :

• Fournir la Solution conformément aux descriptions et fonctionnalités présentées ;
• Assurer la maintenance et le support technique nécessaire au bon fonctionnement de la Solution ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de Confidentialité ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service ;
• Informer le Client en cas de violation de données et l'assister dans ses obligations déclaratives auprès de l'ANPDP.

Article 7 : Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site. Conformément à la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel :

• DONGITECH agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui est responsable de traitement ;
• Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Algérie ;
• Chaque établissement dispose d'un espace de stockage isolé et sécurisé ;
• Les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent auprès du Client (établissement).

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution (code source, design, marques, logos) sont la propriété exclusive de DONGITECH. Les présentes CGU confèrent au Client un droit d'usage non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de :

• Copier, modifier, traduire, adapter ou reproduire tout ou partie de la Solution ;
• Tenter d'extraire ou de réutiliser le code source ;
• Louer, vendre ou sous-licencier la Solution à un tiers.

Article 9 : Durée et résiliation

9.1. Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de l'inscription du Client et sont conclues pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties par email au moins un (1) mois avant l'échéance.

9.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier de plein droit le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.

9.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'accès à la Solution est supprimé. DONGITECH s'engage à restituer au Client, sur demande, l'intégralité des données lui appartenant, dans un format standard, dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Alger, sauf disposition impérative contraire.